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Cadre légal et avantages
- Code de l’investissement unique regroupant (et divers décrets d’application) octroyant divers avantages à ce qui suit
- Industrie et services en régime local ou exportateur (voir ci-dessous)
- Développement agricole et de pêche
- Développement régional (voir ci-dessous)
- Développement durable et lutte contre la pollution
- Secteurs prioritaires ; Projets d’intérêt national ; Capacités d’employabilité
- Avantages du Rrégime exportateur
- Régime de change off-shore lorsque le capital est détenu par des non-résidents au min. 66%
- Les bénéfices à l’export sont soumis à l’impôt au taux réduit de 10%.
- Les dividendes distribués sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%.
- Libre détention par les étrangers de 100% du capital social (à l'exception de quelques activités)
- Aucune autorisation préalable requise (à l'exception de quelques activités)
- Importation libre des matériels usés
- Achat des biens, services et utilities locaux en hors TVA
- Affectation d’un douanier personnel à l’usine (évitant ainsi le retard des formalités d’import/export)
- Libre gestion de comptes en devises (EURO, USD…), en Tunisie ou à l’étranger
- Rapatriement libre du capital et des revenus
- Taux d’intérêts avantageux sur placements à terme (exonérés de retenue d’impôt)
- Possibilité de vente sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaire de l’année précédente.
- Avantages aux Gérants et Personnel étrangers de sociétés exportatrices :
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- Exonération du permis de travail pour le gérant étranger et à un quota de cadres étrangers
- Pas de nécessité de carte de séjour pour gérer la société (séjour inférieur à 3 mois)
- Libre gestion de comptes personnels en devises
- Importation de voitures des expatriés en hors droits et taxes
- Libre location d’appartement ou villa
- Avantages du Rrégime de développement régional (zones non côtières)
- Octroi par l’Etat d’une prime d’investissement (à fonds perdu) : 15% ou à 30%
- Taux de l’impôt sur les bénéfices 0% ou 10% selon la région.
- Prise en charge par l’Etat d’une partie des travaux d’infrastructure
- Exonération des contributions d’employeur à la sécurité sociale (CNSS) pour une certaine période
- Primes accordées par l’Etat et autres avantages
- Programme de mise à niveau - PMN.
- Fonds d’Accès au Marché de l’Export - FAMEX.
- Fonds de Promotion des Exportations - FOPRODEX.
- Liberté d’acquisition de terrains et bâtiments sis dans les zones industrielles et touristiques
- Vente de terrains au Dinar symbolique pour les projets stratégiques pour le pays
